Problèmes pratiques et juridiques du travail des CEE

En préparation du processus législatif, un certain nombre de critères pertinents de la directive révisée ont été examinés sous différents aspects entre décembre 2022 et décembre 2023. L'étude a été réalisée par le même consortium (y compris l’EWC Academy) qui avait été chargée de l'étude en 2016...

Le dialogue social doit être renforcé

Le 31 janvier 2024, lors d'un sommet social au château de Val-Duchesse, en périphérie de Bruxelles, les principales associations patronales et syndicales européennes ont rencontré les dirigeants politiques de l'UE. Le dialogue social, qui a été lancé ici en 1985 pour préparer le marché intérieur européen...

La protection des travailleurs des plateformes rejetée

Le 16 février 2024, la directive sur la protection des personnes travaillant via les plateformes numériques n'a pas obtenu la majorité requise de 65% de la population de l'UE au Conseil des ministres. 23 pays (63%) ont voté pour, seule la France s'y est opposée, mais l'Allemagne, la Grèce et l'Estonie se sont abstenues...

Le constructeur américain de voitures électriques ne veut pas de conventions collectives

Depuis le 27 octobre 2023, de plus en plus d'ateliers automobiles de Tesla en Suède sont en grève. Le syndicat IF Metall a d'abord appelé les travailleurs de Tesla dans douze garages à faire grève, mais entre-temps, 100 garages sont déjà concernés. Depuis le 7 novembre 2023...

Un veto de l'Allemagne conduit à la suspension de la directive sur le devoir de diligence

Le 28 février 2024, il n'y a pas eu de majorité au Conseil des ministres européen au sujet de la directive sur le devoir de diligence des multinationales pour le contrôle des droits de l'homme et des règles environnementales dans la chaîne d'approvisionnement...

Changement de gouvernement en Pologne

Depuis le 13 décembre 2023, la Pologne a un gouvernement de centre gauche favorable à l'Europe dirigé par le Premier ministre Donald Tusk (photo), qui a déjà occupé ce poste de 2007 à 2014. Sa politique libérale-conservatrice de l'époque a suscité des protestations en raison du démantèlement social...

Renforcement des comités d'entreprise européens en Autriche

Le 29 août 2023, la Cour suprême de la République d'Autriche en matière de droit du travail et de droit social a rejeté un pourvoi de la direction centrale de Mayr-Melnhof Packaging contre l'arrêt du Cour d'appel de Vienne de février 2023. Cette décision a été communiquée aux parties le 18 octobre 2023...

Quand l’euro sera-t-il introduit en République tchèque ?

Le 6 février 2024, le gouvernement de Prague a décidé de préparer d'ici octobre 2024 une analyse sur l'éventuelle adhésion du pays au mécanisme de change européen. Pour introduire l'euro, un pays doit faire partie du mécanisme de change depuis au moins deux ans...

Pour la première fois des négociations collectives « vertes » en Espagne

Le 13 février 2024, le gouvernement espagnol a présenté au Parlement une proposition législative sur la mobilité durable sur le lieu de travail. Les entreprises de 500 salariés ou plus ou de 250 par équipe doivent élaborer des plans de mobilité durable...

Projet pilote de la semaine des quatre jours au Portugal

En juin 2023, 41 entreprises ont réduit le temps de travail hebdomadaire entre 32 et 36 heures sur quatre jours, avec maintien du salaire. En règle générale, la semaine de 40 heures est toujours de rigueur au Portugal. Des sociétés de conseil, des entreprises technologiques et commerciales...

Amazon condamné à une amende pour méthodes de surveillance inappropriées

Le 27 décembre 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a infligé une amende de 32 millions € à la division logistique d'Amazon France (3% du chiffre d'affaires) pour surveillance excessive des travailleurs des centres de distribution. Cela inclut la vitesse à laquelle les éléments sont numérisés et...

La législation européenne a toujours un impact au Royaume-Uni

Le 11 janvier 2024, le tribunal du travail d'Aberdeen (Écosse) a accordé a posteriori une indemnité moyenne de 4 000 £ (4 600 €) par personne, pour un total de 1,2 million £ (1,4 million €) à environ 300 anciens salariés de la papeterie Stoneywood. Dans une procédure modèle...

Les employeurs ne sont pas autorisés de limiter les élus à la formation en ligne

Le 7 février 2024, le Tribunal fédéral du travail en Allemagne s'est prononcé pour la première fois sur la question de savoir si, pour des raisons de coût, un employeur doit payer uniquement une formation en ligne, au lieu d'un séminaire physique pour le comité d'entreprise. La compagnie aérienne Eurowings...

La création de CEE dans un processus numérique accéléré ?

Le 5 janvier 2024, la société pharmaceutique suisse Galderma a invité les membres du groupe spécial de négociation à une vidéoconférence de deux heures sans interprète dans un délai très court et l'a qualifiée de réunion constitutive du groupe spécial de négociation (GSN). Complètement surpris par la situation...

La Cour suprême de Londres ne veut pas traiter de la question des CEE

Le 24 janvier 2024, les plus hauts juges du Royaume-Uni ont rejeté la demande du CEE d'Adecco d'autoriser un appel contre l'arrêt de juillet 2023 de la cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles (voir rapport dans EWC News 3/2023). Le litige concerne des licenciements collectifs en...

Nouveau CEE pour le fabricant franco-allemand de conteneurs à déchets

Le 7 décembre 2023, un accord CEE de droit français a été signé au siège de Sulo à Colombes (près de Paris). Sulo a son deuxième siège social à Herford (Westphalie), où se trouvent l'administration centrale et la plus grande usine de poubelles au monde...

Un fournisseur australien de services d'ingénierie crée un CEE de droit néerlandais

Un accord CEE pour Worley a été signé à La Haye le 8 décembre 2023. La société de Sydney est spécialisée dans la réalisation de projets et le conseil dans les secteurs des matières premières et de l'énergie et compte 48 000 travailleurs dans 45 pays à travers le monde...

Le prestataire suisse de services de restauration fonde un CEE en France

Après deux ans de négociations, un accord CEE pour Selecta a été signé lors d'une réunion à Madrid le 19 janvier 2024. L'entreprise, basée dans le canton de Zoug, considéré comme le paradis fiscal de la Suisse, exploite des distributeurs automatiques de boissons et de snacks dans les espaces publics ainsi que des snacks et...

Division en deux sociétés distinctes

Le 11 décembre 2023, l'entreprise chimique belge Solvay a scindé sa division chimie de spécialité en une société indépendante appelée Syensqo. Elle est cotée en bourse et dispose dès le premier jour d'un comité d'entreprise européen. Des accords CEE distincts ont été signés pour les...

Mesures pour remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés

Le 24 janvier 2024, la direction centrale du groupe français d'aéronautique et d'électronique Safran a signé à Bruxelles avec la Fédération européenne des syndicats industriels (industriALL) un accord européen sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'applique à plus de 53 000 salariés dans l'Espace économique européen...

Expertise pour endiguer la fuite de la codétermination

La forme juridique de la société européenne (SE) est de plus en plus souvent utilisée de manière abusive pour limiter ou éviter la participation des travailleurs au conseil de surveillance. C'est pour cette raison que 85 % des transformations en SE en Europe se concentrent dans un seul pays...

Une banque française renforce les droits sociaux de ses salariés dans le monde

Le 27 juin 2023, un nouvel accord mondial sur les droits du travail a été signé à Paris entre la Société Générale et la Fédération internationale des syndicats de services (UNI). Il accorde à 117 000 salariés dans 66 pays 14 semaines de congé de maternité et une semaine de congé de paternité avec maintien de salaire...

Chiffres clés de la responsabilité sociale des entreprises

Le 4 décembre 2023, la direction du groupe français d'aéronautique et d'électronique Safran a conclu un accord-cadre avec la Fédération syndicale internationale de l’industrie (industriALL). Il s'applique à tous les 83 000 salariés dans le monde et étend les obligations de l'accord de 2017. Les nouveautés sont un chapitre sur le changement climatique et...

Pas de reconnaissance officielle des syndicats au niveau international

Les 19 et 20 décembre 2023, 20 représentants syndicaux de neuf pays du groupe industriel français Saint-Gobain se sont réunis à Paris. Ils ont discuté des effets de l'Industrie 4.0 sur les salariés de différentes régions du monde. La fermeture de l'usine de verre d'Eupen (Belgique) était également à l'ordre du jour...

Normes sociales mondiales après la vente

Le 24 janvier 2024, la direction de Lipton Teas and Infusions a conclu un protocole d'accord avec la Fédération internationale des syndicats de l'alimentation (UITA). Il comprend un engagement à respecter les normes du droit international du travail pour l'ensemble de ses 17 000 travailleurs...

Recherche sur la politique sociale européenne

L'Observatoire social européen (OSE) de Bruxelles est l'un des 100 groupes de réflexion sur la politique sociale les plus importants au monde. Depuis 1984, il analyse les politiques sociales et d'emploi de l'UE et de ses États membres, depuis les effets du marché intérieur et...

Garantir les droits des salariés dans le secteur des colis

Avec une campagne intitulée « Une livraison équitable au lieu d'une livraison », le syndicat des services (ver.di) appelle le gouvernement fédéral allemand à adopter une loi garantissant les droits des salariés dans le secteur des colis. Une pétition cite trois revendications : l'interdiction des sous-traitants...

Connaissances de base avant les élections au Parlement européen

En juillet 2023, la Fondation Friedrich Ebert a présenté une brochure de 18 pages présentant les institutions de l'UE, notamment la composition du Parlement européen. Les élections ont lieu tous les cinq ans, la prochaine fois en juin 2024. L'Allemagne envoie 96 des 750 représentants...

Les systèmes algorithmiques destinés à profiter aux gens

AlgorithmWatch est une organisation de défense des droits de l‘homme fondée en 2016 et basée à Berlin et Zurich. Elle examine les risques et les effets des systèmes de prise de décision automatisés sur la société et préconise que les algorithmes et...

Association des travailleurs technologiques de Berlin

La « Berlin Tech Workers Coalition » soutient les travailleurs des entreprises technologiques dans la création de comités d'entreprise, le recrutement de membres syndiqués pour obtenir des salaires plus élevés ou la lutte contre la discrimination. Les membres travaillent comme coursiers à vélo, modérateurs de contenu...

Manuel qui promeut la proportion de femmes dans l'industrie de la construction et du bois

Le 12 décembre 2023, la Fédération européenne des travailleurs de la construction et du bois (EFBH), en collaboration avec la Fondation Friedrich Ebert et l'Université de Westminster, a publié une collection d'outils sur l'égalité des sexes dans les industries de la construction, du bois et de la forêt...

16e conférence spécialisée pour les comités d'entreprise européens à Hambourg

Quelques jours seulement après le lancement par la Commission européenne du processus législatif visant à réviser la directive CEE à Bruxelles, près de 50 participants de huit pays ont pris connaissance des détails à Hambourg les 29 et 30 janvier 2024. L'avocat du travail et expert en droit des CEE...

Restructuration chez un prestataire de services de paiement néerlandais

L'EWC Academy conseille le comité d'entreprise SE d'equensWorldline depuis le 14 février 2024. L'entreprise d'Utrecht traite les transactions de paiement électronique pour 250 banques de l'UE avec 5 000 employés et opère en tant que société européenne (SE) depuis 2008. En 2016...