EWC Academy - Académie pour les comités d'entreprise européens et SE

Mise à jour des accords CEE


Environ 40% de tous les comités d'entreprise européens ont été mis en place avant l'entrée en vigueur de la législation CEE en septembre 1996. Ils ne sont pas soumis à la directive européenne. Toutefois, bon nombre de ces accords « volontaires » sont maintenant dépassés, vu que des aspects importants ont été insuffisamment réglementés. Il est donc logique de l'adapter aux normes actuelles et de développer continuellement le comité d'entreprise européen.

Adaptation aux normes de la nouvelle directive CEE

De nombreux comités d'entreprise européens avaient déjà négocié un nouvel accord pour améliorer leurs conditions de travail avant même l'adoption de la nouvelle directive CEE. Cette question s'est concrètement posée pour beaucoup d'autres comités d'entreprise européens, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de la législation nationale transposant la nouvelle directive CEE en juin 2011.

Une résiliation formelle de l'accord CEE n’est pas toujours nécessaire, un amendement écrit suffit souvent. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'annulation devient cependant le dernier recours. Pour les accords conclus en vertu de l'article 6 de la directive CEE, ce sont les prescriptions subsidiaires des lois CEE nationales respectives qui s’appliquent automatiquement après la fin de l’accord. Sur cette base, le comité d'entreprise européen continue à travailler sans interruption.

Mise en garde contre la résiliation des contrats anciens

La situation est différente pour les accords « volontaires » non soumis à la législation du CEE. Une résiliation peut conduire selon l'article 14 de la directive européenne à une dissolution du CEE, sauf si des dispositions différentes ont été prises dans l'accord. Un groupe spécial de négociation sera alors formé, il aura trois ans pour négocier un tout nouvel accord CEE. Pendant ce temps, il n'y a pas de comité d'entreprise européen.


Ajustement du CEE suite à des fusions et acquisitions

En cas de fusion, deux comités d’entreprise européens existants sont normalement unifiés. Dans
la plupart des cas est alors négocié un nouvel accord CEE, qui intègre les normes améliorées de la nouvelle directive européenne en matière d'information et de consultation.

Dans les accords anciens « volontaires » la dissolution du CEE peut être évité grâce à l'utilisation de l'article 13 de la nouvelle directive européenne, si la structure de l'entreprise a été significativement modifiée suite à des fusions, acquisitions ou de détachement de grandes divisions. Dans ces cas, une renégociation de l'accord CEE peut être appliquée. Il n'y a cependant pas de définition claire de cette situation. Même les tribunaux n'ont jamais statué sur ces cas.

Des clauses complémentaires peuvent restreindre la position du côté des salariés

Afin d’éviter ce droit, surtout les sociétés britanniques et américaines essaient de persuader leur comité d'entreprise européen de signer une clause. Même si les directions centrales argumentent souvent qu’il ne s’agit que d’une clause pour éviter une procédure trop bureaucratique, en dernière conséquence il s’agit d’influencer la qualité de l'accord CEE. → Pour plus d'informations sur ces clauses

 

Notre apport d'expertise comprend:

  • Analyse de l'accord CEE par rapport aux nouvelles normes européennes
  • Conseils sur les conséquences juridiques de la résiliation d'un accord
  • L'élaboration d'un projet de texte pour une amélioration de l'accord CEE
  • Développement et évaluation des différentes options de négociation
  • Modération des discussions internes, par exemple avant la fusion de deux CEE
  • Soutien lors des négociations avec la direction centrale

 

Deux exemples de notre travail

En février 2014, un nouvel accord CEE pour Rockwell Collins a été signé à Heidelberg (Allemagne). Le groupe américain, qui fabrique des systèmes électroniques pour l’aéronautique, a un comité d'entreprise européen de droit britannique depuis 2001. Le texte porte une signature typiquement britannique du début de la mise  en place de comités d'entreprise européens. L'accord CEE actualisé constitue doublement un progrès : d'une part, il est maintenant basé sur la loi luxembourgeoise et donc moins favorable à l'employeur que la loi britannique, d'autre part il intègre pleinement la nouvelle directive. Il peut y avoir deux séances plénières par an et le bureau est composé de cinq membres.

Depuis janvier 2015, un nouvel accord CEE, sur la base des normes de la nouvelle directive européenne, s’applique à l'équipementier automobile américain Dana. Le nombre de mandats a presque été doublé. En outre, le nombre de membres du bureau a été augmenté de trois à cinq. Le siège du CEE fondée en 2000 se trouve à Essen en Allemagne (photo), où a lieu normalement la réunion annuelle. À l’avenir, il peut y avoir une deuxième session plénière dans un pays différent chaque année. La direction centrale est tenue d'informer le comité d'entreprise européen à temps afin de permettre de changer la prise de décision à travers la discussion et la consultation. La consultation a comme but de « parvenir rapidement à une solution mutuellement convenue ».

 

D'autres exemples des dernier mois :

ZF Friedrichshafen    → Johnson & Johnson    → Skandinaviska Enskilda Banken (SEB)

Dépliant sur la nouvelle directive CEE

Cette brochure explique de manière concise les huit points principaux de la nouvelle directive européenne. Un tableau sur le verso montre l’incidence de la nouvelle situation juridique sur les accords CEE existants. Une version française est disponible chez nous.

Télécharger le dépliant

 

Exemples d'accords CEE récemment mis à jour : (loi nationale entre parenthèses)

Alstom (France)
Arctic Paper (Pologne)
BMT Group (Luxembourg)
Ferrero (Italie)
GlaxoSmithKline (Royaume-Uni)
Hymer (Allemagne)
ING (Pays-Bas)
Legrand (France)
Renault (France)
SEB (Suède)
Visteon (Royaume-Uni)
Zurich (Allemagne)

 

Exemples d'accords CEE récemment renégocié après une fusion :
(loi nationale entre parenthèses)

Fiat Chrysler Automobiles (Italie)
HeidelbergCement (Allemagne)
Whirlpool (Italie)

 

Exemple d'une négociation récente d'un accord CEE après transformation de la loi SE à la CEE :
(loi nationale entre parenthèses)

Coty (Royaume-Uni)

 

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