EWC Academy - Académie pour les comités d'entreprise européens et SE

Processus de consultation correct


L'idée de base, la raison d'être d'un comité d'entreprise européen, est  de pouvoir influencer les décisions stratégiques de la direction centrale. Selon l’ancienne législation, les réunions du CEE étaient généralement plutôt un genre d' « événement cinématographique ». La directive CEE de 2009 définit un processus de consultation approfondie suivant le modèle français. En tant que patrie de ce modèle de consultation, la France a servi de modèle pour la directive CEE.
Les caractéristiques du modèle de consultation français

Les conditions à observer et la durée du processus peuvent en pratique être mieux évalué vu à travers  « le prisme français ». De plus en plus de comités d'entreprise européens, non originaires de France, calquent leur processus de consultation sur le modèle français.
Le déroulement d'un processus de consultation à la française

Qu’est-ce qui doit être pris en considération lors du processus de consultation ?

Comme le comité d'entreprise européen n’a pas un droit de cogestion, il peut uniquement s'imposer a travers un avis rendu avant la prise de décision finale. L'employeur est obligé d'attendre cet avis, sinon  il ne respecte pas la loi.

Le CEE peut analyser les chiffres de la direction et les soumettre à un examen critique en faisant appel  à ses propres experts. Seulement lorsque toutes les informations sont disponibles pour « procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle et préparer, le cas échéant, des consultations » (l'article 2 f de la nouvelle directive européenne), que l'on peut commencer à réfléchir à clôturer la phase d'information pour commencer la consultation. Si la direction centrale retient des informations, le processus s'allonge automatiquement.

Élaboration de scénarios alternatifs à la restructuration

Une fois la phase de consultation commencée, elle peut être largement utilisée pour confronter la direction centrale avec les propositions détaillées des représentants des salariés. Dans ce but, des groupes de travail peuvent être utiles pour analyser les comptes, y compris même pour l'élaboration avec le soutien d'experts de scénarios alternatifs à la restructuration. Tant que l'avis n'a pas encore été rendu, l'employeur doit prendre en considération le contenu de tous ces scénarios. S'il a besoin de plus de temps pour évaluer les contre-propositions, tout le processus s'allonge.

Combien de temps dure le processus de consultation ?

Le législateur parle d'un délai « raisonnable », mais n'a pas défini la durée exacte. Si l'employeur veut mettre en œuvre ses décisions rapidement, il est logique qu'il en informe les membres du CEE à un stade précoce de la planification. Qu'il les intègre et ne les réduise pas seulement à un rôle de complice et de contrôleur, mais qu'il en fasse un acteur de la gouvernance d'entreprise européenne. C'est ici que se trouve la véritable clé de compréhension du concept de consultation.

Une erreur de forme dans le processus de consultation peut s’avérer coûteuse

La mise en œuvre des mesures (par exemple des licenciements) avant de disposer d'un avis définitif du CEE est un cas de non-respect de la loi. Il y a eu des actions judiciaires à ce sujet dans plusieurs pays au cours des dernières années. Mais l’image reste assez mitigée. → Exemples de procédures judiciaires

  • Le jugement d'un tribunal le plus important dans une affaire CEE jusqu'à aujourd'hui, est celle de l'injonction provisoire qui a permis au comité d'entreprise européen de Gaz de France en 2006 de stopper la fusion avec Suez pour un an et demi, en raison des lacunes formelles dans le processus de consultation. → Rapport sur le jugement
  • Le seul cas a avoir été décidé par la Cour de justice européenne (CJE) au Luxembourg concernait la filiale finlandaise de Fujitsu Siemens Computers. En raison des défauts formels dans le processus de consultation en cas de licenciement collectif, les indemnités de départ ont dû être augmentée de 3 millions €. La Cour de justice s’est penchée sur l’affaire en 2009, ce qui a été l'occasion pour définir le déroulement exact d'un processus de consultation. Bien qu'il ne s’agit pas formellement d’un jugement CEE, il présente un intérêt pour les comités d’entreprise européens.
    Informations sur la décision de la Cour de justice européenne

 

Notre apport d'expertise comprend :

  • Conseil sur la procédure d'information et de consultation
  • Informations sur les questions juridiques en matière de compétence du CEE
  • Assistance à la coordination entre le CEE et les comités d’entreprise nationaux
  • Accompagnement « étape par étape » du processus de consultation
  • Analyse des points faibles des anciens processus de consultation
  • L'élaboration de meilleures pratiques en utiliser d’organigrammes et de lignes directrices

 

Un exemple de notre travail

En décembre 2013, la direction centrale du groupe Airbus a présenté les plans pour la fusion des deux divisions « Espace et Défense ». Le tout accompagné d’une réduction de 5 800 emplois. Lors d'un atelier à Brême (photo) en janvier 2014, le CE européen, avec le soutien d'EWC Academy, a élaboré les points de repère pour le processus de consultation imminent. L’avis a seulement été rendu en avril 2014, après avoir exclu des licenciements secs. → Voir le rapport

 

D'autres exemples de ces derniers mois :

Sabic    → TUI    → tesa

Le processus de consultation est subdivisé
en plusieurs étapes

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Étape 1 : phase d’information
    (Direction → CEE)
  • Étape 2 : phase de consultation
    (CEE ↔ Direction)
  • Étape 3 : rédaction d’un avis et prise de décision du CEE
  • Étape 4 : mise en œuvre des mesures par
    la direction centrale après avoir répondu à l'avis du CEE

 

Qui consulte d'abord : le comité d'entreprise local ou le comité d'entreprise européen ?

C'est l'une des questions les plus sensibles dans les restructurations transfrontalières. Quand et dans quel ordre le processus de consultation devrait-il commencer? → plus d'informations

Étude juridique sur le sujet
Document sur l'obligation de rapport du CEE

 

Les procédures judiciaires permettent de meilleures pratiques, même sans jugement

En printemps 2016 des procédures judiciaires pour deux entreprises étaient en voie vers les instances supérieures. Elles traitent de la
violation des droits des CE européens avant une restructuration très profonde. Dans les deux entreprises, le différend a cependant été réglé hors cour. → voir rapport

 

   EWC Academy GmbH - Rödingsmarkt 52 - 20459 Hamburg - Allemagne