La mise en place d'un comité d'entreprise européen

La mise en place d'un comité d'entreprise européen (CEE) demande engagement et persévérance. Elle exige la conclusion d'un accord européen (« accord CEE »). À cet effet est formé dans une première étape le groupe spécial de négociation (GSN), qui négocie tous les détails de l'accord CEE avec la direction du groupe au plan européen (« direction centrale »).

Ces négociations doivent être achevées dans les trois ans, la période commence au moment de la demande de création d’un GSN. Afin de ne pas se mettre inutilement la pression du temps, les élus devraient d’abord élaborer une stratégie commune. Les frais de déplacement et de traduction pour le premier contact avec les représentants des salariés dans d'autres pays doivent être pris en charge par l'employeur. Dans le passé, les tribunaux du travail allemands ont à plusieurs reprises décidé dans ce sens. Après la formation du GSN, tous les frais engagés doivent en principe être pris en charge par la direction centrale de la société mère.

Garantir des élections démocratiques

Afin de mettre le comité d'entreprise européen sur une base juridiquement solide, il faut accorder une grande vigilance à l'élection des délégués. Ceci non seulement lors des élections régulières au comité d'entreprise européen, mais déjà avant la mise en place d'un CEE. Tous les membres du GSN doivent être mandatés sur une base démocratique. Voici deux cas de problèmes qui peuvent se produire :

Les délégués du Royaume-Uni sont envoyés par un « forum » installé par l'employeur pour se substituer à une réelle représentation des salariés et esquiver la représentativité d’un syndicat. Les élus de l'Europe continentale doivent-ils l'accepter ?
Que faire lorsqu’il n’y a pas de représentation des salariés dans les pays de l'Europe centrale et orientale et que de nombreux mandats restent non occupés ?

La Fédération européenne des métallurgistes (FEM) donne une vue d'ensemble des règles pour l'élection des délégués dans tous les pays de l'UE. → Les règles d'élection des délégués

Quelles sont les conséquences juridiques de la constitution incorrecte d'un GSN ? Les tribunaux allemands s'occupent actuellement de cette question fondamentale. → plus d'informations

Le règlement intérieur permet d’éviter les risques juridiques

Non seulement les comités d’entreprise européens, mais également les groupes spéciaux de négociation peuvent se doter d’un règlement intérieur. Il est particulièrement important de bien documenter la mise en œuvre des décisions, par exemple dans des cas de procédures judiciaires imminentes. Le règlement intérieur du GSN de la société pharmaceutique japonaise Takeda peut servir de modèle. Il est disponible chez nous sur demande.

Certains employeurs veulent limiter les droits du CEE

Si la demande pour établir un GSN est présentée correctement, l'employeur ne peut plus empêcher la mise en place d'un comité d'entreprise européen. Les différences de points de vue du côté patronal et des salariés vont ensuite se confronter dans le cadre des négociations. Un article intéressant dans le journal « Frankfurter Allgemeine Zeitung » illustre bien les positions que peut prendre la direction. Le sous-titre en soi (« Limiter les prescriptions juridiques à travers des négociations ») montre comment conclure un accord CEE qui reste en dessous des exigences légales minimales.
→ Exemple actuel en France

Échec des négociations

Le délai de négociation est de trois ans et commence à partir du moment où deux pays déposent la demande par écrit. Le GSN doit alors être convoqué dans les six mois. Si la direction centrale a retardé la convocation du GSN ou s’il n’y a pas d’accord dans les trois ans, les négociations ont échoué. Ce sont les prescriptions subsidiaires de la directive européenne qui s’appliquent automatiquement dans ce cas, il s'agira d'un CEE créé « par force de loi ». Des exemples : → Groupon → Magna International

Notre apport d'expertise comprend:

Conseils sur la procédure de mise en place du CEE
Informations sur la directive CEE et les transpositions nationales
La recherche et le contact avec les succursales étrangères
Demande de fonds européens avant l’établissement du CEE
Expertise pour le groupe spécial de négociation
L'élaboration d'un projet d'accord
Soutien lors des négociations avec l'employeur

Un exemple de notre travail

Les représentants des salariés allemands et français de Takeda, la plus grand groupe pharmaceutique au Japon avaient pris l'initiative de former un comité d'entreprise européen. Après une formation du comité d’entreprise allemand en juillet 2008 à Aix-la-Chapelle, les représentants français et allemands se sont rencontrés avec notre soutien à Paris en septembre 2008 pour préparer à la création du GSN. Lors de la réunion inaugurale en janvier 2009 à Londres les membres du GSN ont finalement nommé comme expert Dr Werner Altmeyer. Les négociations ont été conclues avec succès en mai 2011.

→ Interview avec le président-élu du GSN

Des exemples plus récents :

→ Vesuvius → Stark → Bose → ICON Clinical Research → Hill-Rom → Frosta